Article 1 - DATE D'EFFET- DUREE DU SERVICE
1.1 Le contrat relatif aux Services « BMW ConnectedDrive » est formé par l'acquisition par le Client des options 609, 612, 615 (selon modèle), 616 et 633 permettant l'accès aux Services lors de la commande du Véhicule.
Les Services ne seront effectifs qu'à la date à laquelle ils auront été rendus opérationnels par l'Utilisateur des Services ci-après désignée par l' « Initialisation», ladite Initialisation résultant de la demande qui en a été faite par l'Utilisateur des Services soit :
- par téléphone auprès du centre d'appel téléphonique de BMW France,
- dans l'une des concessions membre du réseau,
- sur le site www.bmw.fr/connecteddrive
1.2 Le contrat de Services BMW ConnectedDrive est conclu pour une période de 2 années à compter de la date de livraison du Véhicule au Client.
Il prendra fin de plein droit, et sans qu'il ne soit besoin d'aucune formalité, à l'expiration de cette première période, quelle que soit la date d'Initialisation des Services par l'Utilisateur des Services.
A l'expiration de cette première période, l'Utilisateur des Services pourra continuer à bénéficier des Services après signature par l'Utilisateur des Services d'un nouveau contrat de Services auprès d'une concession membre du réseau.
1.3 En cas de cession du Véhicule par le Client, ce dernier devra informer l'acquéreur du Véhicule de la possibilité de continuer à bénéficier des Services conformément aux termes des présentes conditions générales à condition de procéder à l'Initialisation des Services à son profit selon l'un des procédés énoncé à l'article 1.1 ci-dessus. A défaut, le contrat relatif aux Services prendra fin immédiatement et de plein droit à la date de la vente du Véhicule.
Article 2 - ETENDUE DES SERVICES/RESTRICTION A LA FOURNITURE DU SERVICE
2.1 - Les Services inclus dans BMW ConnectedDrive, sont les services « BMW Assist » et « BMW Online ». BMW Assist comprend l'accès aux services suivants :
- Appels d'urgence,
- Service d'information (service de renseignements, centrale de réservation d'hôtels)
- Mon Info
- Services à distance
- BMW TéléServices (Service de dépannage, TéléServices Assistance, appel manuel ou automatique BMW TéléServices et TéléServices Diagnostic)
BMW Online est un portail d'accès aux informations suivantes :
- Météo,
- Bureau,
- Voyage,
- Concierge,
- Infos,
- Divers
2.2 - Afin de permettre la prise en considération de l'évolution des techniques et des attentes de la clientèle, le contenu des Services pourra être modifié à tout moment et de plein droit par BMW France.
2.3 - La fourniture des Services est conditionnée par l'émission des signaux satellites géostationnaires de positionnement du Véhicule et de la couverture du réseau de téléphonie mobile (GSM) opérateur dans la zone dans laquelle se trouve le Véhicule au moment de l'appel.
2.4 - Les Services peuvent être interrompus ou affectés du fait de conditions atmosphériques ou d'une configuration géographique ou autre empêchant la transmission des informations requises pour les Services.
2.5 - Les Services ne sont disponibles que si le contact du Véhicule est mis, si la batterie est branchée et chargée si la carte SIM intégrée dans le boitier du Véhicule n'a pas été extraite et si les éléments du Véhicules nécessaires au bon fonctionnement des Services et notamment l'alimentation électrique du Véhicule, sont en état de marche.
2.6 - La carte SIM fournie avec le Véhicule est réservée aux applications télématiques du Service et ne peut être utilisée à d'autres fins.
Article 3 - TERRITORIALITE
Le service d'appel d'urgence BMW Assist est exclusivement disponible en France métropolitaine, Autriche, Allemagne, Italie et Suisse.
Les autres services BMW ConnectedDrive (BMW Online et services d'information de BMW Assist) sont disponibles en France et dans certains autres pays dont la liste peut être obtenue par téléphone au 0810 277 478 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe). Toutefois, les caractéristiques de ces services à l'étranger ne sont pas identiques aux services proposés en France métropolitaine et diffèrent d'un pays à l'autre.
Article 4 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
4.1 - Les données personnelles concernant l'Utilisateur des Services, recueillies lors de l'Initialisation des Services ou obtenues du fait de la fourniture des Services feront l'objet d'un traitement informatique. Ces données sont indispensables à ladite fourniture des Services BMW ConnectedDrive.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, l'Utilisateur des Services bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, du droit de s'opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ainsi que d'un droit d'opposition à des fins de prospection, notamment commerciale.
En conséquence :
- l'Utilisateur des Services s'engage à informer immédiatement BMW France en cas de changement de ces données, par écrit adressé à BMW France CIC, BP 86, 67016 STRASBOURG CEDEX, ou par téléphone au 0810 277 478 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe) ,
- en cas d'opposition de l'Utilisateur des Services au traitement informatique des dites données, les Services ne pourront plus être fournis et le contrat relatif aux Services BMW ConnectedDrive sera résilié de plein droit, sans formalité et sans que le Client ou l'Utilisateur des Services ne puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts ou au remboursement de tout ou partie du prix des Services ou des options y ayant donné accès.
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4.2 - L'Utilisateur des Services reconnaît avoir été informé, ce qu'il accepte expressément, que la fourniture des Services BMW ConnectedDrive implique :
- L'identification du Véhicule et sa localisation en cas d'appel du service BMW Assist,
- La transmission des données personnelles concernant l'Utilisateur des Services, l'identification du Véhicule et la localisation du Véhicule aux prestataires de Services pour les besoins desdits Services.
4.3 - L'Utilisateur des Services s'engage à informer et à obtenir l'autorisation de toute personne utilisateur du Véhicule ou ayant pris place à bord du Véhicule quant à la transmission à des tiers des données d'identification et de localisation du Véhicule qu'impliquent les Services BMW Assist, L'Utilisateur des Services garantit le Concessionnaire, BMW France et ses prestataires des Services contre toute action ou réclamation qui serait engagée par un tel tiers du fait de la mise en œuvre des Services.
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Article 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 - L'Utilisateur des Services s'interdit d'utiliser les informations obtenues dans le cadre des Services à des fins commerciales et de les transférer à des tiers dans un tel but.
5.2 - Afin de maintenir sa vigilance et de ne pas distraire son attention, le conducteur du Véhicule ne devra utiliser les Services que lorsque le Véhicule est immobilisé. L'Utilisateur des Services s'engage à en informer tout utilisateur du Véhicule.
5.2 - L'Utilisateur des Services s'engage à informer immédiatement BMW France, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : CIC, BP 86, 67016 STRASBOURG CEDEX. de la vente, du vol, ou de la destruction du Véhicule.
5.3 - L'Utilisateur des Services supportera tous les coûts résultant d'une utilisation intempestive des Services d'appel d'urgence, par lui ou l'utilisateur du Véhicule.
Article 6 - RESPONSABILITE ET LIMITATIONS TECHNIQUES
Les Services sont dépendants de nombreux paramètres qui échappent au contrôle du Concessionnaire, de BMW France, de ses fournisseurs, mais aussi de l'intervention de prestataires qui lui sont extérieurs.
Aux termes du présent contrat, BMW France s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au Service, mais ne garantit pas la fourniture des Services en toutes circonstances et notamment ne garantit pas la possibilité, avec certitude, d'entrer en communication avec les services d'intervention d'urgence compétents ou que ceux-ci seront en mesure de répondre à l'appel et d'intervenir dans les délais et conditions opportuns.
Il est précisé qu'en cas d'urgence, l'existence des Services ne dispense pas le Client ou l'Utilisateur des Services de mettre en œuvre toute mesure adéquate pour assurer sa sécurité ou celle des passagers du Véhicule.
En particulier, le Concessionnaire, BMW France, ses fournisseurs ou prestataires ne sauraient être tenus pour responsable du défaut de fourniture d'un Service résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement qui leur est extérieur et notamment ceux visés aux points 2.3, 2.4 et 2.5 ci-dessus.
Les Services BMW ConnectedDrive, les Services ne pourront être assurés et la responsabilité de BMW France ou du Concessionnaire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- détérioration ou destruction partielle ou totale des éléments techniques permettant l'accès aux Services ;
- détérioration ou destruction partielle ou totale des éléments connexes (batterie, réseau d'alimentation électrique du Véhicule, antennes,...) aux éléments techniques suscités ;
- batteries principales et/ou annexes débranchées ou non-fonctionnelles ;
- circulation du Véhicule hors de la zone de couverture de l'opérateur de téléphonie mobile auquel est associé la carte SIM intégrée au Véhicule ou tout autre limitation technique atmosphérique, topographique perturbant le service du dit opérateur.
- Suspension temporaire des Services pour des impératifs techniques tels que notamment en cas de réalisation de travaux d'entretien ou d'adaptation ;
- Non-fonctionnement ou lenteurs du réseau Internet mobile et/ou de la connexion Internet mobile.
- Piratage des Services, intrusion frauduleuse ou propagation de virus par tout tiers.
- Si les signaux des satellites n'atteignent pas l'antenne GPS du Véhicule, la localisation du Véhicule ne pourra pas être assurée.
Article 7 - RESILIATION
Chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat relatif aux Services ConnectedDrive, avec effet immédiat, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement de l'autre partie dans l'exécution de l'une des conditions essentielles du contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. La résiliation sera effective à la date de réception de ladite lettre par son destinataire.
Sera notamment considéré comme un manquement du Client et de l'Utilisateur des Services à une des conditions essentielles du contrat, ouvrant droit à la résiliation de plein droit du contrat par BMW France, une utilisation intempestive répétée du service d'appel d'urgence de BMW Assist.
Article 8 - LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend relatif à son interprétation ou son exécution est de la seule compétence des tribunaux français.
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